Conditions générales

CONDITIONS POUR L’EXECUTION DE COMMANDES PAR LE BUREAU DE TRADUCTION TRADOR B.V.
 

1.  GENERAL
1.1. Les présentes conditions s’appliquent à toutes nos offres et transactions, à l’exception des conditions du donneur d’ouvrage, sauf accord écrit de notre part avec ses conditions.
1.2. Tous les devis et offres, sous quelque forme que ce soit, sont sans engagement, sauf mention contraire expresse.
2.  ACCEPTATION DES COMMANDES ET MODE D’EXECUTION
2.1. Une commande sera toujours acceptée, à condition que dans les cinq jours ouvrables après avoir pris connaissance du texte à traduire par écrit ou oralement ou à corriger, nous ayons le droit de retourner la commande sans être redevable d’une quelconque indemnité.
2.2. Nous sommes tenus d’exécuter la commande au mieux de nos connaissances et compétences. Nous tenons compte des souhaits du donneur d’ouvrage (par exemple l’utilisation d’une certaine terminologie dans un texte à traduire par écrit ou oralement ou à corriger), pour autant que nous les estimons justifiés.
2.3. Nous sommes habilités à faire exécuter des commandes en tout ou en partie par des tiers.
2.4. Nous nous engageons, ainsi que des tiers éventuels à qui nous faisons appel pour l’exécution de commandes, à respecter la confidentialité de toutes les données dont nous prenons connaissance pendant l’exécution du travail.
2.5. Nous ou des tiers ne tirerons aucun avantage de l’utilisation de données dont nous prenons connaissance pendant l’exécution du travail.
3.  RESPONSABILITE
3.1. Nous serons uniquement responsables des dommages qui sont la conséquence directe et démontrable d’un manquement de notre part. L’ampleur de notre responsabilité se limite tout au plus à la valeur de la facture, hors TVA de la commande en question.
3.2. Nous ne serons à aucun moment responsables des dommages consécutifs à une perte, une destruction, une détérioration des manuscrits, documents, papiers, livres, disquettes et autres supports d’information qui nous sont confiés, sauf en cas de dol.
4.  LIVRAISON
4.1. Nous donnons des délais de livraison les plus précis possibles, toujours sans engagement. En cas de dépassement imputable du délai promis de plus de dix jours ouvrables, le donneur d’ouvrage aura le droit de dissoudre l’accord. Dans ce cas, nous ne serons pas redevable d’une quelconque indemnité.
4.2. Tous les textes, même livrés franco, seront expédiés aux risques et périls du donneur d’ouvrage.
4.3. Au cas où le donneur d’ouvrage annule une commande déjà attribuée pour une cause autre que la force majeure, il sera redevable d’une indemnité correspondant à la partie de la commande exécutée jusqu’alors.
4.4. Si le donneur d’ouvrage estime être en droit de déposer une réclamation suite à des manquements dans la livraison, il devra nous la transmettre par écrit dans les dix jours ouvrables suivant la livraison. La manifestation d’une réclamation ne libère pas le donneur d’ouvrage de son obligation de paiement.
4.5. Au cas où nous estimons une réclamation fondée, nous corrigerons ou remplacerons la livraison, ou accorderons une réduction sur le prix, et ce, à notre guise.
5.  FORCE MAJEURE
5.1. Par force majeure, l’on entend toute circonstance imprévue au moment de la conclusion de l’accord, par quoi l’observation d’une quelconque obligation ne peut être demandée raisonnablement par le donneur d’ouvrage. Sont assimilés à la force majeure : maladie, grève, licenciement de travailleurs, guerre, état de guerre, émeutes, difficultés de transport, incendie et autres troubles graves dans notre société ou chez nos fournisseurs.
5.2. En cas de force majeure, les obligations des deux parties sont suspendues. Si la situation de force majeure perdure sur une période telle, que l’exécution ne peut plus être exigée raisonnablement, chaque partie pourra dissoudre l’accord par une déclaration écrite unique, sans que les parties soient redevables d’une quelconque indemnité réciproque. Si en raison d’un cas de force majeure, nous devons suspendre l’exécution, nous conserverons le droit à une indemnité correspondant aux travaux exécutés et livrés jusqu’alors.
6.  ENVOI
6.1. La livraison est censée avoir eu lieu au moment de l’envoi par courrier normal, par fax, par télex, par service de messagerie, etc.
6.2. La livraison de données par courrier électronique est censée avoir eu lieu au moment où le média confirme l’envoi. Nous devons confirmer le tout, par exemple au moyen d’une impression du dialogue de communication en question.
7.  DROITS D’AUTEUR
7.1. Sauf mention expresse écrite stipulant le contraire, nous conservons les droits d’auteur sur les traductions écrites et autres textes que nous réalisons.
8.  PAIEMENT
8.1. Le paiement de factures doit avoir lieu net, au comptant, au plus tard dans les 15 jours suivant la date de facturation (ou dans un autre délai indiqué par écrit par Trador). Les délais de paiement sont des délais fatals. En cas de dépassement avec défaut immédiat et sans mise en demeure du donneur d’ouvrage, ce dernier sera redevable du montant de la facture, augmenté d’intérêts légaux, majorés de 2 pour cent, à partir de la date de défaut jusqu’au moment de l’acquittement complet.
8.2. Tous les frais d’encaissement judiciaires et extrajudiciaires seront à la charge du donneur d’ouvrage. Les frais d’encaissement extrajudiciaires après la première mise en demeure sont censés s’élever à au moins 15% de la créance, avec un minimum de € 113,45.
8.3. Pour plus de garantie, nous avons le droit, à notre guise, de demander un paiement anticipé total ou partiel, des garanties bancaires, etc. avant de commencer l’exécution de la commande et/ou nous nous réservons également le droit de vous envoyer des factures partielles pendant l’exécution de la commande. Si dans les cinq jours ouvrables, le donneur d’ouvrage ne nous a pas remis une telle garantie, nous serons habilités à suspendre nos obligations et/ou à résilier l’accord. En cas de suspension et/ou de résiliation de l’accord, nous nous réservons le droit de réclamer une indemnité correspondant aux travaux exécutés et livrés jusqu’alors.
 

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NEDERLAND

T +31 (0)344-661690

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